FIP APL 2013

A l’Entrée : Réduction immédiate d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant de souscription dans la limite de versement de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple A la Sortie : Le fonds n’a pas été en mesure de respecter le quota d’investissement fiscal prévu par l’article 163 quinquies B du CGI. En conséquence, les plus-values éventuelles réalisées, c’est à dire les distributions reçues au-delà du montant souscrit, ne bénéficieront pas du régime fiscal de faveur. Celui-ci permet, sous condition, à ses investisseurs de n’être redevables que des prélèvements sociaux aux taux de 18,6%, ces derniers étant dus dans tous les caas. Ces plus-values au profit d’investisseurs personnes physiques résidents fiscaux en France seront en principe imposées, sauf option pour le barême progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 30% qui inclut les prélèvements sociaux aux taux de 18,6%, auquel s’ajoute, le cas échéant, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%. La contrepartie de cet avantage fiscal est une prise de risque en capital et un placement bloqué pendant 7 ans et au maximum 9 ans sur décision de la société de gestion. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur et est susceptible d’évoluer