APL FIP 2013

A la Sortie : Le fonds n’a pas été en mesure de respecter le quota d’investissement fiscal prévu par l’article 163 quinquies B du CGI. En conséquence, les plus-values éventuelles réalisées, c’est à dire les distributions reçues au-delà du montant souscrit, ne bénéficieront pas du régime fiscal de faveur. Celui-ci permet, sous condition, à ses investisseurs de n’être redevables que des prélèvements sociaux aux taux de 17,2%, ces derniers étant dus dans tous les caas. Ces plus-values au profit d’investisseurs personnes physiques résidents fiscaux en France seront en principe imposées, sauf option pour le barême progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique de 30% qui inclut les prélèvements sociaux aux taux de 17,2%, auquel s’ajoute, le cas échéant, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%.

La contrepartie de cet avantage fiscal est une prise de risque en capital et un placement bloqué pendant 7 ans et au maximum 9 ans sur décision de la société de gestion. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur et est susceptible d’évoluer

Le porteur de parts, son partenaire soumis à une imposition commune, leurs ascendants ou descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds, et directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds

• Décès du porteur de part ou de l’un des époux soumis à une imposition commune,
• Invalidité du porteur de part ou de l’un des époux soumis à une imposition commune